Code de la mutualité - Article R222-19

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Vous êtes ici : Accueil → Code de la mutualité → Partie réglementaire - Décrets en Conseil ... → Livre II : Mutuelles et unions ... → Titre II : Opération des mutuelles ... → Chapitre II : Dispositions relatives à ... → Section 3 : Conversion du règlement → Article R222-19

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de la mutualité

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

Titre II : Opération des mutuelles et des unions

Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite

Section 3 : Conversion du règlement

Article R222-19

Article R222-20

Article R222-21

Article R222-22

Article R222-19

Lorsque, dans le cadre d'un règlement et lors de deux inventaires successifs, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est inférieur à 1 ou que le quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition de l'unité de rente est inférieur à la limite prévue au premier alinéa de l'article R. 222-15, il est procédé à la conversion du règlement.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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