Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la mutualité [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation [Texte Intégral]
Titre II : Opération des mutuelles et des unions [Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite [Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions techniques et comptables [Texte Intégral]
Article R222-7
Article R222-8
Article R222-9
Article R222-10
Article R222-11
Article R222-12
Article R222-13
Article R222-14
Article R222-15
Article R222-16
Article R222-17
Article R222-18
Article R222-11

Le nombre d'unités de rente, éventuellement ajusté comme il est dit à l'article R. 222-6, qui est inscrit chaque année au compte individuel de chacun des membres participants cotisants et bénéficiaires, est égal au quotient de la cotisation, nette de prélèvements et de taxes, par la valeur d'acquisition de l'unité de rente stipulée au règlement.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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