Code de la mutualité - Article D114-10

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Vous êtes ici : Accueil → Code de la mutualité → Partie réglementaire - Décrets simples → Livre Ier : Règles générales applicables ... → Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, ... → Section 6 : Dispositions financières et ... → Article D114-10

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de la mutualité

Partie réglementaire - Décrets simples

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations

Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales

Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques

Article D114-10

Article D114-11

Article Annexe à l'article D114-11

Article D114-10

Sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce les mutuelles et unions relevant du livre III et les fédérations qui dépassent deux des seuils suivants :

a) 1 524 490 Euros pour le total du bilan ;

b) 3 048 980 Euros pour le montant hors taxes des ressources ;

c) 50 salariés en équivalent temps plein.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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