Article A222-3
I. - Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 222-4 est de 5 000 adhérents.
II. - Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 222-28 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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