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Article **R16-1
Article **R16-2
Article R16-3
Article **R16-2

La compétence du juge de l'expropriation est substituée à celle de la commission arbitrale d'évaluation dans tous les cas où la compétence de cette commission était prévue par une disposition législative ou réglementaire ; il est alors statué conformément aux dispositions des chapitres III et V du présent titre.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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