Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
TITRE Ier : Règles générales [Texte Intégral]
CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités [Texte Intégral]
Section 6 : Paiement et consignation [Texte Intégral]
Article **R13-62
Article **R13-63
Article **R13-64
Article **R13-65
Article **R13-66
Article **R13-67
Article **R13-68
Article **R13-69
Article **R13-71
Article **R13-72
Article **R13-74
Article **R13-75
Article **R13-76
Article **R13-77
Article **R13-78
Article **R13-68

Lorsque le montant de l'indemnité fixée par le juge est supérieur à celui des propositions formulées par l'expropriant devant le juge de l'expropriation, la différence entre ces deux sommes est soit versée à l'exproprié si l'expropriant ne conteste pas le montant de l'indemnité, soit consignée dans le cas contraire.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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