Article **R11-26
Article **R11-26
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête [*parcellaire*] transmet le dossier, selon le lieu de l'enquête, soit au préfet, soit au sous-préfet qui émet un avis et transmet le dossier au préfet.
Dernière mise à jour : 4/02/2012