Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
TITRE Ier : Règles générales [Texte Intégral]
CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités [Texte Intégral]
Section 3 : Fixation des indemnités [Texte Intégral]
Article L13-13
Article L13-14
Article L13-15
Article L13-16
Article L13-17
Article L13-18
Article L13-19
Article L13-20
Article L13-19

Les moyens tirés des dispositions des articles L. 13-14 à L. 13-17 doivent être soulevés d'office par le juge dès lors que les faits portés à sa connaissance font apparaître que les conditions requises pour l'application de ces dispositions se trouvent réunies.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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