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![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et aux décrets pris pour son application sont transmis sans délai au procureur de la République.
Copie des procès-verbaux est adressée au directeur de région aéronautique.
Dernière mise à jour : 4/02/2012