Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R227-10
Article R227-10
Celles des restrictions d'exploitation visées à l'article R. 227-8 qui sont définies par référence à des critères de performances se fondent sur le bruit émis par l'aéronef, déterminé par la procédure de certification menée conformément à l'annexe 16, volume 1, troisième édition (juillet 1993) de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944.
Dernière mise à jour : 4/02/2012