Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R225-3
L'octroi d'une aide financière de l'Etat est subordonné à l'engagement pris par la personne qui crée l'aérodrome de maintenir ce dernier en exploitation pendant vingt années au moins.
Dernière mise à jour : 4/02/2012