Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
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Article D435-8
Article D435-9
Article D435-10
Article D435-5

Assistent aux séances et aux délibérations, sans voix délibérative, et sont tenus au secret :

- le secrétaire de la commission choisi par le président de la commission de discipline ;

- le cas échéant, un ou plusieurs experts, désignés par le président de la commission de discipline.

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Dernière mise à jour : 1/02/2011
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