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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de justice militaire (nouveau) [Texte Intégral]
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE [Texte Intégral]
TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION [Texte Intégral]
Chapitre II : En temps de guerre [Texte Intégral]
Section 6 : Des juridictions d'instruction [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire [Texte Intégral]
Sous-paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire [Texte Intégral]
Article R212-11
Article R212-12
Article R212-13
Article R212-14
Article R212-15
Article R212-16
Article R212-17
Article R212-18
Article R212-17

Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues au 12° de l'article L. 212-146, avis en est donné s'il y a lieu, soit à l'employeur ou à l'autorité hiérarchique dont relève la personne mise en examen, soit à l'ordre professionnel auquel elle appartient, soit à l'autorité à l'agrément de laquelle est soumis l'exercice de sa profession.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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