Chapitre Ier : Du siège du tribunal aux armées en temps de paix et hors du territoire de la République
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article R111-1
Article R111-1
Le tribunal aux armées siège à Paris. Il est dénommé tribunal aux armées de Paris.
Dernière mise à jour : 4/02/2012