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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété [Texte Intégral]
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Chapitre II : Des servitudes établies par la loi [Texte Intégral]
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Article 656
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Article 668
Article 669
Article 670
Article 671
Article 672
Article 673
Article 668

Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.

Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.

La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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