Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article 548
Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012