Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Toutes les actualités legislatives...
Actions sur le document
Code civil [Texte Intégral]
Livre IV : Des sûretés [Texte Intégral]
Titre II : Des sûretés réelles [Texte Intégral]
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles [Texte Intégral]
Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques [Texte Intégral]
Article 2458
Article 2459
Article 2460
Article 2461
Article 2462
Article 2463
Article 2464
Article 2465
Article 2466
Article 2467
Article 2468
Article 2469
Article 2470
Article 2471
Article 2472
Article 2473
Article 2474
Article 2468

Il peut l'être même après que le tiers détenteur a reconnu l'obligation ou subi condamnation en cette qualité seulement : le délaissement n'empêche pas que jusqu'à la vente forcée, le tiers détenteur ne puisse reprendre l'immeuble en payant toute la dette et les frais.

Article précédent : Article 2467 Article suivant : Article 2469
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Un article au hasard
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc
Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Toutes les actualités juridiques...