Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code civil [Texte Intégral]
Livre IV : Des sûretés [Texte Intégral]
Titre II : Des sûretés réelles [Texte Intégral]
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles [Texte Intégral]
Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques [Texte Intégral]
Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs [Texte Intégral]
Article 2449
Article 2450
Article 2451
Article 2452
Article 2453
Article 2454
Article 2455
Article 2456
Article 2457
Article 2456

Les mentions de dépôts sont faites sur le registre dont la tenue est prescrite par l'article 2453, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de 60 à 600 euros d'amende, et des dommages et intérêts des parties, payables aussi par préférence à l'amende.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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