Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article 2328-1
Toute sûreté réelle peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation.
Dernière mise à jour : 4/02/2012