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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code civil [Texte Intégral]
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété [Texte Intégral]
Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier [Texte Intégral]
Article 1873-2
Article 1873-3
Article 1873-4
Article 1873-5
Article 1873-6
Article 1873-7
Article 1873-8
Article 1873-9
Article 1873-10
Article 1873-11
Article 1873-12
Article 1873-13
Article 1873-14
Article 1873-15
Article 1873-10

Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal de grande instance statuant à titre provisionnel.

Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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