Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article 1733
Article 1733
Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :
Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Dernière mise à jour : 4/02/2012