Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article 1601-1
La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012