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Divorce aux torts partagés et réparation d'un préjudice distinct
David Taté Juridique - , 26/09/2012
Dans un arrêt en date du 23 mai 2012 la première chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé l'article 1382 du code civil, que lorsqu'un divorce est prononcé aux torts partagés des époux les torts réciproques ne font pas obstacle à une demande de réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage.
Référence :
Civ. 1, 23 mai 2012, N° de pourvoi : (...)