Actions sur le document

Conditions pour qu'un commandement bénéficie de l'effet interruptif de la prescription

David Taté Juridique - , 19/06/2013

Dans un arrêt en date du 23 mai 2013 la troisième chambre civile de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.
Toutefois elle précise ensuite concernant le cas du commandement que celui-ci n'est interruptif de la prescription que s'il (...)

- Jurisprudence /

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...