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Les articles D. 662-1 à D. 662-3 sont applicables à Mayotte.

Le chapitre IV du présent titre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 683-1-1.

Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI ne sont pas applicables à Mayotte.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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