Actualité législative
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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I.-Pour l'application de l'article L. 923-1-1 à Saint-Barthélemy, il y a lieu de remplacer les références aux dispositions du code de l'environnement par les références correspondantes de la réglementation localement applicable.

II.-Pour l'application du même article tant à Saint-Barthélemy qu'à Saint-Martin, il y a lieu de lire :

1° " Représentant de l'Etat " au lieu de : " représentant de l'Etat dans la région " ;

2° " Arrêté du représentant de l'Etat " au lieu de : " arrêté préfectoral " ;

3° " La collectivité de Saint-Barthélemy " ou " la collectivité de Saint-Martin " au lieu de : " chaque région concernée " et de " chaque région ".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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