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Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
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Les propriétaires et exploitants peuvent librement faire apport de leurs droits, soit en pleine propriété, soit en jouissance seulement, à des sociétés civiles d'exploitation agricole ou à des groupements de propriétaires ou d'exploitants.

Dernière mise à jour : 4/02/2012