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Vous êtes ici : Accueil → Code rural et de la pêche ... → Partie réglementaire → Livre IV : Baux ruraux → Titre Ier : Statut du fermage ... → Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux
Actualité législative
Arrêt n°296 du 13 février 2019 (18-86.559) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00296
Cour de cassation - Arrêts - - 16/02/2019
Arrêt n°129 du 14 février 2019 (17-31.665) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300129l article
Cour de cassation - Arrêts - - 16/02/2019
Arrêt n°126 du 14 février 2019 (17-26.403) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300126
Cour de cassation - Arrêts - - 16/02/2019
Arrêt n°155 du 13 février 2019 (18-17.748) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100155
Cour de cassation - Arrêts - - 16/02/2019
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Baux ruraux [Texte Intégral]
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage [Texte Intégral]
Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux[Texte Intégral]
Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux[Texte Intégral]
Article R414-1
Article R414-2
Article R414-3
Article R414-4
Article R414-4-1
Section 2 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux[Texte Intégral]
Article R414-5
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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