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Actualité législative
Arrêt n°472 du 20 février 2019 (18-86.897 ; 17-86.951) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00472
Cour de cassation - Arrêts - - 23/02/2019
Arrêt n°468 du 19 février 2019 (19-80.513) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00468
Cour de cassation - Arrêts - - 23/02/2019
Nouvel articleArrêt n°472 du 20 février 2019 (18-86.897 ; 17-86.951) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00472
Cour de cassation - Arrêts - - 23/02/2019
Arrêt n°468 du 19 février 2019 (19-80.513) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00468
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural [Texte Intégral]
Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural [Texte Intégral]
Chapitre III : Droit de préemption[Texte Intégral]
Section 1 : Objet et champ d'application[Texte Intégral]
Article R143-1
Article R143-2
Article R143-3
Section 2 : Conditions d'exercice[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Conditions générales[Texte Intégral]
Article R143-4
Article D143-4-1
Article R143-5
Article R143-6
Article R143-7
Article R143-8
Article R143-9
Article R143-10
Article R143-11
Sous-section 2 : Fixation du prix[Texte Intégral]
Article R143-12
Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication[Texte Intégral]
Article R143-13
Article R143-14
Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains[Texte Intégral]
Article R143-15
Article R143-16
Article R143-17
Article R143-18
Article R143-19
Sous-section 5 : Contentieux[Texte Intégral]
Article R143-20
Section 3 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Article R143-21
Article R143-22
Article R143-23
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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