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Vous êtes ici : Accueil → Code rural et de la pêche ... → Partie réglementaire → Livre II : Alimentation, santé publique, ... → Titre IV : L'exercice de la ... → Chapitre III : Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
Actualité législative
Arrêt n°296 du 13 février 2019 (18-86.559) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00296
Cour de cassation - Arrêts - - 16/02/2019
Arrêt n°129 du 14 février 2019 (17-31.665) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300129l article
Cour de cassation - Arrêts - - 16/02/2019
Arrêt n°126 du 14 février 2019 (17-26.403) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300126
Cour de cassation - Arrêts - - 16/02/2019
Arrêt n°155 du 13 février 2019 (18-17.748) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100155
Cour de cassation - Arrêts - - 16/02/2019
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux [Texte Intégral]
Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux [Texte Intégral]
Chapitre III : Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire[Texte Intégral]
Article D243-1
Article D243-2
Article D243-3
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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