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Décision n° 2020-285 L du 26 mars 2020
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Article 511-8-1

Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-5 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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