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Article 511-12

Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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