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Compétences du juge des enfants - texte N° 308
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Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020
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Article 442-5

La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros [*taux*] d'amende.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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