Actualité législative
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Décision n° 2020-285 L du 26 mars 2020
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Article 442-3

La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
État de siège (France)
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