Actualité législative
Arrêt n° 694 du 26 avril 2017 (15-21.196) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00694
Cour de cassation - Arrêts - - 22/06/2017
Arrêt n° 648 du 20 avril 2017 (15-28.789) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00648
Cour de cassation - Arrêts - - 22/06/2017
Arrêt n° 730 du 22 juin 2017 (16-13.651) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300730
Cour de cassation - Arrêts - - 22/06/2017
Arrêt n° 729 du 22 juin 2017 (16-22.073) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300729
Cour de cassation - Arrêts - - 22/06/2017
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Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre III : Les services [Texte Intégral]
Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement [Texte Intégral]
Chapitre IV : Les services de paiement[Texte Intégral]
Section 1 : Définitions[Texte Intégral]
Article L314-1
Section 2 : Champ d'application[Texte Intégral]
Article L314-2
Article L314-2-1
Article L314-3
Article L314-4
Article L314-5
Article L314-6
Section 3 : Frais liés à la fourniture d'informations[Texte Intégral]
Article L314-7
Section 4 : Obligations d'information[Texte Intégral]
Article L314-8
Sous-section 1 : Opérations de paiement isolées[Texte Intégral]
Article L314-9
Article L314-10
Article L314-11
Sous-section 2 : Contrat-cadre de services de paiement[Texte Intégral]
Article L314-12
Article L314-13
Sous-section 3 : Informations après l'exécution de l'opération de paiement[Texte Intégral]
Article L314-14
Sous-section 4 : Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ou en dehors de l'Espace économique européen[Texte Intégral]
Article L314-15
Sous-section 5 : Obligations applicables aux instruments réservés aux paiements de faibles montants[Texte Intégral]
Article L314-16
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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