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L'article L. 214-41 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles L. 221-13 à L. 221-27 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'article L. 222-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dernière mise à jour : 4/02/2012