Actualité législative
Article 65 du code des douanes
Cour de cassation - Arrêts - - 25/09/2018
Article L. 4624-7 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 25/09/2018
Articles 29, 30, 31, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation - Arrêts - - 25/09/2018
Actions sur le document

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

La section 2 du chapitre II du titre III du livre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

Dernière mise à jour : 4/02/2012