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Article 41 de la loi n° 98-1194
Cour de cassation - Arrêts - - 15/02/2020
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Les articles R. 611-1 à R. 611-3 sont applicables en Polynésie française.

I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI à l'exception de l'article D. 612-23 et D. 612-53 à D. 612-58 est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1L. 334-1 du code des assurances " sont supprimés ;

2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :

II.-Le recouvrement forcé de la contribution mentionnée à l'article L. 612-20 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ;

3° Au III de l'article R. 612-24R. 612-24, les mots : " des articles L. 613-20-2L. 613-20-2 et L. 613-5 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 " ;

4° A l'article R. 612-37R. 612-37, les références au code des assurances, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

I.-Les articles R. 613-10 à R. 613-23 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour l'application de ces dispositions :

1° A l'article R. 613-16, la référence à l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 est remplacée par la référence à des dispositions applicables localement ayant le même objet.

2° Aux articles R. 613-19 et R. 613-22, les références au code de commerce et au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par la référence à des dispositions applicables localement ayant le même objet.

Les articles R. 615-9 à R. 615-12 sont applicables en Polynésie française.

L'article R. 616-1 est applicable en Polynésie française.

Les articles R. 621-1 à R. 621-26, R. 621-30-1 à R. 621-30-4 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables en Polynésie française.

Les articles D. 621-27 à D. 621-30 sont applicables en Polynésie française.

Les articles R. 632-1 et R. 632-3 sont applicables en Polynésie française.

L'article D. 632-1-1 est applicable en Polynésie française.

Les articles D. 632-4 et D. 632-5 sont applicables en Polynésie française.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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