Actualité législative
Article 41 de la loi n° 98-1194
Cour de cassation - Arrêts - - 15/02/2020
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Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2D. 411-2, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

L'article R. 421-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Les articles D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions de l'article D. 421-6 faisant référence aux autorités européennes s'appliquent dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du Traité instituant la Communauté européenne.

Les articles D. 431-1 à D. 431-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

L'article D. 432-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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