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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3 dans un délai de trois mois.

Dernière mise à jour : 4/02/2012