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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel, de violer le secret professionnel institué par l'article L. 612-17, sous réserve des dispositions de l'article 226-1226-14 du code pénal.

Dernière mise à jour : 4/02/2012