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Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001
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Il est institué, par décret en Conseil d'Etat (1), un régime simplifié de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes mentionnées au I de l'article 302 septies.

(1) Annexe II, art. 204204 ter, 204204 quater, 242242 quater à 242 septies et 383 ter.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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