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Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
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Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.

Dernière mise à jour : 4/02/2012