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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le code général des impôts coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dernière mise à jour : 4/02/2012