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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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En ce qui concerne les impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre, la date d'application de la majoration de 10 % pour paiement tardif est fixée au 15 mars de l'année suivante.

Dernière mise à jour : 4/02/2012