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Article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
Cour de cassation - Arrêts - - 14/08/2018
Article 394 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 14/08/2018
Article L. 312-56 du code de la consommation
Cour de cassation - Arrêts - - 14/08/2018
Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001
Cour de cassation - Arrêts - - 14/08/2018
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Le montant de la somme à déposer en vue de la délivrance du récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts est fixé aux chiffres indiqués ci-après :

CARACTÉRISTIQUES DE L'ACTIVITÉ

MONTANTde la somme à consigner(en euros)

Activité de vente de marchandises ou de prestations de services exercée sans véhicule

150

Majoration pour utilisation d'un véhicule

76

Majoration pour utilisation de deux véhicules

150

Majoration pour utilisation de plus de deux véhicules

300

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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