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Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Métro " les matériels roulants de transport public guidé de voyageurs qui circulent sur les lignes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et dont la captation d'énergie s'effectue par un système d'alimentation électrique par troisième rail.

Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent :

1° Les motrices qui sont les caisses motrices d'une rame et qui accueillent des voyageurs ;

2° Les remorques qui sont des caisses non motorisées et qui accueillent des voyageurs.

Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Autre matériel " les matériels roulants de transport public ferroviaire de voyageurs qui circulent sur les lignes du réseau express régional mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.

Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent :

1° Les automotrices et motrices qui sont les caisses motrices d'une rame et qui accueillent des voyageurs ;

2° Les remorques qui sont des caisses non motorisées et qui accueillent des voyageurs.

Les dispositions à l'article 1599 octies du code général des impôts établissant, en faveur de la région d'Ile-de-France, une taxe de 1 % complémentaire à la taxe locale d'équipement s'appliquent dans les communes suivantes :

75 - Paris.

77 - Seine-et-Marne :

COMMUNES

COMMUNES

COMMUNES

COMMUNES

COMMUNES

Avon

Dammarie-les-Lys

Moissy-Cramayel

Roissy

Varennes-sur-Seine

Bagneux-sur-Loing

Fontainebleau

Montereau-Faut-Yonne

Saint-Fargeau-Ponthierry

Vaux-le-Pénil

Brie-Comte-Robert

Gretz-Armainvilliers

Moret-sur-Loing

Saint-Mammès

Veneux-les-Sablons

Brou-sur-Chantereine

Lagny-sur-Marne

Nandy

Saint-Pierre-Lès-Nemours

Vert-Saint-Denis

Cesson

Lieusaint

Nangis

Savigny-le-Temple

Villenoy

Champagne-sur-Seine

Livry-sur-Seine

Nemours

Souppes-sur-Loing

Villeparisis

Champs-sur-Marne

Lognes

Noisiel

Thoméry

Chelles

Meaux

Ozoir-la-Ferrière

Thorigny-sur-Marne

Claye-Souilly

Mée-sur-Seine (Le)

Pontault-Combault

Torcy

Combs-la-Ville

Melun

Provins

Tournan-en-Brie

Coulommiers

Mitry-Mory

Rochette (La)

Vaires-sur-Marne

78 - Yvelines :

COMMUNES

COMMUNES

COMMUNES

COMMUNES

COMMUNES

Achères

Chesnay (Le)

Hardricourt

Mézières-sur-Seine

Sartrouville

Andrésy

Chevreuse

Houilles

Montesson

Toussus-le-Noble

Aubergenville

Clayes-sous-Bois (Les)

Issou

Montigny-le-Bretonneux

Trappes

Bailly

Coignières

Jouy-en-Josas

Mureaux (Les)

Triel-sur-Seine

Bois-d'Arcy

Conflans-Sainte-Honorine

Loges-en-Josas (Les)

Noisy-le-Roi

Vélizy-Villacoublay

Bouaffle

Croissy-sur-Seine

Louveciennes

Pecq (Le)

Verrière (La)

Bougival

Ecquevilly

Magnanville

Plaisir

Verneuil-sur-Seine

Buc

Elancourt

Magny-les-Hameaux

Poissy

Vernouillet

Buchelay

Epône

Maisons-Laffite

Porcheville

Versailles

Carrières-sous-Poissy

Etang-la-Ville

Mantes-la-Ville

Port-Marly

Vésinet (Le)

Carrières-sur-Seine

Flins-sur-Seine

Mareil-Marly

Rambouillet

Villepreux

Celle-Saint-Cloud (La)

Fontenay-le-Fleury

Marly-le-Roy

Rennemoulin

Viroflay

Chanteloup-les-Vignes

Fourqueux

Maurecourt

Rocquencourt

Voisins-le-Bretonneux

Chapet

Gargenville

Maurepas

Rosny-sur-Seine

Châteaufort

Guerville

Mesnil-le-Roi (Le)

Saint-Germain-en-Laye

Chatou

Guyancourt

Meulan

Saint-Rémy-lès-Chevreuse

91 - Essonne :

COMMUNES

COMMUNES

COMMUNES

COMMUNES

COMMUNES

Arpajon

Dourdan

Lisses

Plessis-Paté

Varennes-Jarcy

Athis-Mons

Epinay-sous-Sénart

Longjumeau

Quincy-sous-Sénart

Vauhallan

Ballainvilliers

Epinay-sur-Orge

Longpont-sur-Orge

Ris-Orangis

Verrières-le-Buisson

Bièvres

Etampes

Massy

Saclay

Vigneux-sur-Seine

Bondoufle

Etiolles

Mennecy

Saint-Aubin

Villabé

Boussy-Saint-Antoine

Etréchy

Montgeron

Sainte-Geneviève-des-Bois

Villebon-sur-Yvette

Brétigny-sur-Orge

Evry

Montlhéry

Saint-Germain-lès-Arpajon

Ville-du-Bois (La)

Brunoy

Ferté-Alais (La)

Morangis

Saint-Germain-lès-Corbeil

Villemoisson-sur-Orge

Bures-sur-Yvette

Fleury-Mérogis

Morigny-Champigny

Saint-Michel-sur-Orge

Villiers-le-Bacle

Champlan

Gif-sur-Yvette

Morsang-sur-Orge

Saint-Pierre-du-Perray

Villiers-sur-Orge

Chilly-Mazarin

Gometz-le-Châtel

Norville (La)

Saintry-sur-Seine

Viry-Châtillon

Corbeil-Essonnes

Grigny

Ormoy

Saulx-les-Chartreux

Wissous

Courcouronnes

Igny

Orsay

Savigny-sur-Orge

Yerres

Crosne

Juvisy-sur-Orge

Palaiseau

Soisy-sur-Seine

Draveil

Linas

Paray-Vieille-Poste

Tigery

92 - Hauts-de-Seine (la totalité des communes du département).

93 - Seine-Saint-Denis (la totalité des communes du département).

94 - Val-de-Marne (la totalité des communes du département).

95 - Val-d'Oise.

COMMUNES

COMMUNES

COMMUNES

COMMUNES

COMMUNES

Andilly

Cormeilles-en-Parisis

Frette-sur-Seine (La)

Montlignon

Saint-Brice-sous-Forêt

Argenteuil

Courdimanche

Garges-lès-Gonesse

Montmagny

Saint-Gratien

Arnouville-lès-Gonesse

Deuil-la-Barre

Gonesse

Montmorency

Saint-Leu-la-Forêt

Auvers-sur-Oise

Domont

Goussainville

Neuville-sur-Oise

Saint-Ouen-l'Aumône

Beauchamp

Eaubonne

Groslay

Osny

Saint-Prix

Beaumont-sur-Oise

Ecouen

Herblay

Parmain

Sannois

Bessancourt

Enghein-les-Bains

Isle-Adam (L')

Persan

Sarcelles

Bezons

Ennery

Jouy-le-Moutier

Pierrelaye

Soisy-sous-Montmorency

Boisemont

Eragny

Margency

Piscop

Taverny

Bonneuil-en-France

Ermont

Mériel

Plessis-Bouchard (Le)

Thillay (Le)

Cergy

Ezanville

Méru-sur-Oise

Pontoise

Vauréal

Champagne-sur-Oise

Franconville

Montigny-lès-Cormeilles

Puiseux-Pontoise

Villiers-le-Bel

Pour l'application de la réduction de tarif édictée par le 3 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation.

1. La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

Les taux de la taxe sont fixés par arrêté.

Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé par arrêté.

2. (disjoint).

I.-Les taux d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts pour les abattoirs situés outre-mer sont fixés par tonne de viande avec os comme suit :

1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine, animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 58 euros/t ;

2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois : 13 euros/t ;

3° Animaux des espèces ovine et caprine : 54,50 euros/t ;

4° Animaux de l'espèce porcine : 8,75 euros/t ;

5° Volailles, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites : 6,25 euros/t.

II.-Les taux d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts pour les abattoirs situés en métropole sont fixés par tonne de viande avec os comme suit :

1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine et gibiers ruminants d'élevage : 73,7 euros/t ;

2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois : 16,5 euros/t ;

3° Animaux des espèces ovine et caprine : 69,3 euros/t ;

4° Animaux de l'espèce porcine : 0 euro/t ;

5° Volailles de chair (hors poules pondeuses), palmipèdes à foie gras, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites : 0 euro/t ;

6° Poules pondeuses : 0 euro/t ;

7° Animaux de l'espèce équine : 0 euro/t.

III.-Le poids de viande avec os des animaux abattus est déterminé dans les conditions prévues à l'article 111 quater LA de l'annexe III.

Tout éditeur désirant bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1609 duodecies du code général des impôts doit adresser au fonds national du livre pour chaque ouvrage une demande en double exemplaire comportant tous renseignements sur la nature le contenu et les caractéristiques de la publication et accompagnée le cas échéant d'un exemplaire de l'ouvrage.

Sont soumis à la taxe prévue à l'article 1609 terdecies du code général des impôts les appareils mentionnés ci-après :

Machines à imprimer offset de 500 kilogrammes ou moins ;

Duplicateurs ;

Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie ;

Appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ;

Imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles.

Sont considérés comme véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle prévue au 1° de l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime cité à l'article 1635 bis A du code général des impôts, les véhicules suivants assurés par des exploitants agricoles :

a) Les camions, camionnettes et fourgonnettes ;

b) Tous les engins automoteurs agricoles par destination, tels que tracteurs, moissonneuses-batteuses, récolteuses et leurs remorques, y compris les engins visés aux 5 à 5.4 de l'article R. 311-1 du code de la route ;

c) Tout autre véhicule automoteur, à l'exception des voitures particulières, utilisé pour les besoins, même partiels, des exploitations agricoles.

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles 322 et 322 A de l'annexe 2 au code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 421-3 du code des assurances.

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles 323 et 323 A de l'annexe 2 au code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 421-4 du code des assurances.

Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit :

DESIGNATION

A compter du 1er février 2008 (en euros)

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes

34

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est supérieur à 3, 5 tonnes et inférieur à 6 tonnes

127

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes

189

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes

285

(1) PTAC : poids total autorisé en charge.

Dernière mise à jour : 4/02/2012