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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Par application du 10 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts, le contenu des bordereaux d'inscription, attestations de contestation, attestations de paiement de certificats de subrogation prévus aux 3, 5, 6 et 7 de cet article est fixé conformément aux modèles annexés à l'arrêté du 17 avril 2007 (JO du 19 avril 2007).

Dernière mise à jour : 4/02/2012