Actualité législative
Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 1798 du code général des impôts.

Le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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