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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Le montant de la majoration mentionnée au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé comme suit :

PASSAGERS POUVANTbénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement

AUTRES passagers

Passagers embarqués à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

10 €

1 €

Passagers embarqués à destination d'un autre Etat

40 €

4 €

Dernière mise à jour : 4/02/2012